Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2026, n° 2502202

TA Orléans
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 févr. 2026, n° 2502202
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502202
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M^me B… A… conteste l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le maire de Bourges lui a infligé une amende administrative pour dépôt irrégulier de déchets, ainsi que l’avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1313 émis le 11 mars 2025 pour le recouvrement de cette amende.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

2. En méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, M^me A… n’a pas signé sa requête. Par un courrier du 23 mai 2025, le greffier en chef du tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apposant sa signature sur l’exemplaire qui lui était retourné à cet effet. Ce courrier, envoyé par un pli recommandé présenté le 26 mai 2025 à l’adresse indiquée par la requérante, a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la demande de régularisation doit être réputée reçue le 26 mai 2025. M^me A… n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 10 février 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.