Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Borgne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande de retrait d’une mention relative à l’infraction du 11 septembre 2022 au fichier national des permis de conduire, confirmée par décision explicite réceptionnée le 22 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression de cette mention dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir que la mention relative à l’infraction du 11 septembre 2022 a été retirée du fichier national des permis de conduire et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M. B… ne s’oppose pas au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par son mémoire enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir que la mention relative à l’infraction du 11 septembre 2022 a été supprimée du fichier national des permis de conduire et conclut, en conséquence, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 18 mai 2026.

La magistrate désignée,

F. DICKO-DOGAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.