Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 26 juin 2025, n° 2506461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506461 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
— de procéder à la nomination d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée sous le numéro BAJ 2025/001554 par le bureau d’aide juridictionnelle de Grenoble
— d’enjoindre sous astreinte à la maison de l’avocat de nommer un avocat qui accepte de travailler sous aide juridictionnelle en remplacement de Maître Gerin ;
— de prendre tout autre mesure qu’il estimera utile pour lui permettre d’accéder à la Justice au titre de l’aide juridictionnelle totale accordée ;
— d’enjoindre au ministre de la justice et au bureau d’aide juridictionnelle de lui délivrer une copie de l’acte de désistement de Maître Gerin ;
— de condamner le ministre de la justice ou la maison de l’avocat à la prise en charge de la totalité des frais de justice.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025 Mme A a déclaré se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire susvisé, Mme A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 26 juin 2025.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 25064612
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Bénéfice ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Terme ·
- Demande ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Visa ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Certificat ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Bénéficiaire ·
- Outre-mer ·
- État
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Responsable ·
- Réglement européen
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Diabète ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Domicile ·
- Enseignement supérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Travail ·
- Protection ·
- Licenciement ·
- Commissaire de justice ·
- Santé mentale ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Frontière ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Certificat
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Observation ·
- Territoire français ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.