Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2604919

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Admission provisoire déjà accordée
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'admettre à nouveau le requérant à l'aide juridictionnelle, celle-ci ayant déjà été accordée.
Accepté
Non-exécution de l'ordonnance précédente
La cour a jugé que le défaut d'exécution de l'ordonnance antérieure constituait une circonstance nouvelle justifiant la modification de l'injonction.
Accepté
Nécessité d'une sanction pour non-exécution
La cour a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte journalière pour assurer l'exécution de la décision.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais d'avocat, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2604919
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604919
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie ADRIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Adrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025 et d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer sans délai et pour la durée de ce réexamen tout document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025 n’a pas reçu d’exécution, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a toujours pas procédé au réexamen de sa demande, malgré ses relances ;

- s’il a obtenu une attestation de prolongation d’instruction, celle-ci expirera le 17 mars 2026.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 mars 2026 à 11 heures 30 en présence de M^me Astier, greffière d’audience, M. Ablard a lu son rapport et entendu les observations de M^e Adrien, pour M. A…, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Par l’ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal de céans a admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Par une ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal de céans, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. Par la présente requête, M. A… a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée. Le défaut d’exécution de l’ordonnance dont s’agit constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 3 de l’ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025 d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire par l’ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve de l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Adrien, son conseil, dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros susmentionnée sera versée à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : L’injonction mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 2522612 du 10 décembre 2025 est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 2 : Sous réserve de l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Adrien, son conseil, dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à son conseil, M^e Adrien, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 18 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.