Tribunal administratif de Rouen, 2 mai 2025, n° 2402633

TA Rouen
Désistement 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Retrait des permis de construire
Le retrait des permis de construire a acquis un caractère définitif, ce qui justifie le désistement d'instance de M me B.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 2 mai 2025, n° 2402633
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2402633
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe HUONAudrey SARFATIPierre-Xavier BOYER

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2402633, M^me A B, représentée par M^e Boyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville a délivré à la SCCV NDB4 un permis de construire n° PC 076 474 23 M0014 pour la construction d’un ensemble de 38 logements collectifs sur les terrains situés au 34 et 34 bis route de Dieppe à Notre-Dame-de-Bondeville, ensemble la décision du 23 mai 2024 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville et de la SCCV NDB4 une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par M^e Sarfati, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par un arrêté en date du 6 février 2025, le permis de construire accordé à la SCCV NDB4 a été retiré à la demande du pétitionnaire.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M^me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de donner acte de son désistement d’instance si et seulement si le retrait du permis de construire et du permis de construire modificatif litigieux acquiert un caractère définitif ;

2°) à défaut, d’annuler les arrêtés susvisés et les rejets de ses recours gracieux ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la SCCV NBD4, qui n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024 sous le n° 2404841, M^me A B, représentée par M^e Boyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville a délivré à la SCCV NDB4 un permis de construire modificatif n° PC 076 474 23 M0014 M01, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville et de la SCCV NDB4 une somme globale de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par M^e Sarfati, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par un arrêté en date du 6 février 2025, le permis de construire accordé à la SCCV NDB4 a été retiré à la demande du pétitionnaire.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, M^me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de donner acte de son désistement d’instance si et seulement si le retrait du permis de construire et du permis de construire modificatif litigieux acquiert un caractère définitif ;

2°) à défaut, d’annuler les arrêtés susvisés et les rejets de ses recours gracieux ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la SCCV NBD4, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un permis de construire et le permis de construire modificatif pour le même projet. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

3. M^me B conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’instance dans les deux requêtes susvisées si le retrait du permis de construire PC 76 474 23 M0014 et du permis modificatif PC 76474 23 M0014 M01 acquiert un caractère définitif.

4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Notre-Dame-de-Bondeville a, par un arrêté du 6 février 2025, retiré à la demande du pétitionnaire le permis de construire en date du 30 janvier 2024 accordé à la SCCV NDB4 en vue de la construction de 38 logements collectifs sur les terrains situés au 34 et 34 bis route de Dieppe à Notre-Dame-de-Bondeville. Le retrait du permis de construire et du permis modificatif attaqués est devenu définitif. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d’instance de M^me B de ses deux requêtes enregistrées sous les numéros 2402633 et 2404841.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requêtes de M^me B nos 2402633 et 2404841.

Article 2 : La commune de Notre-Dame-de-Bondeville versera à M^me B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la commune de Notre-Dame-de-Bondeville et à la SCCV NDB4.

Fait à Rouen, le 2 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2402633-2404841ah