Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 8 avril 2026, M. B… D… C…, représenté par M^e Mézin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Côtes-d’Armor de lui délivrer un titre de séjour ;

3°)°de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de me mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par une pièce enregistrée le 9 avril 2026, le centre de rétention administrative d’Olivet a communiqué au tribunal l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de Côtes-d’Armor a assigné M. C… à résidence.

Par une pièce enregistrée le 9 avril 2026, le préfet des Côtes-d’Armor a communiqué au tribunal sont arrêté du 8 avril 2026 assignant M. C… à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (…). Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret ; (…) / Rennes : Côtes-d’Armor (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. C… du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 8 avril 2026, le préfet de Côtes-d’Armor a, par un arrêté pris le même jour, assigné à résidence M. A… dans la commune d’Angers sur le fondement explicite du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si, par une ordonnance n° 2602298 du 7 avril 2026, le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé l’affaire au présent tribunal en raison du placement en rétention du requérant, en application des dispositions précitées et dès lors qu’un changement dans les circonstances de fait est intervenu postérieurement à ladite ordonnance et dans un souci de bonne administration de la justice, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B… D… C… et au préfet de Côtes-d’Armor.

Fait à Orléans, le 10 avril 2026.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA