Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Eliakim, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M^me B est convoquée le 5 août 2025 à la préfecture de Versailles afin de déposer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante congolaise, née le 30 décembre 1952, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé la requérante de ce qu’elle était convoquée en préfecture le 5 août 2025 à 14 heures 05 afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.