Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A… représenté par M^e Atger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de refus de délivrance de carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » prise par le préfet des Bouches du Rhône le 19 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant mention « autorise son titulaire à travailler » valable six mois, dans les quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance ainsi que d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’urgence :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le silence persistant de l’administration nuit gravement à sa situation depuis le 19 décembre 2024 soit près d’une année ; il est placé sous protection de l’Etat français en sa qualité de mineur isolé et il a un parcours exemplaire ; il est urgent que lui soit délivré son titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » puisqu’il doit passer ses examens de CAP en avril 2026 et surtout être en mesure de signer son contrat à durée indéterminée auprès de son employeur ; ses projets professionnels sont mis en échecs en raison du défaut de remise du récépissé et du titre de séjour, pourtant sollicités à maintes reprises.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le numéro 2515315 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 de ce même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». L’article R. 522-1 de ce code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette situation d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas du retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l’espèce, le refus de titre de séjour contesté constitue un refus d’admission au séjour et n’entre donc pas dans les cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour pour lesquels l’urgence est en principe présumée. Il appartient donc au requérant de justifier de circonstances particulières. Pour caractériser l’urgence à suspendre les effets de la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour, M. A… soutient d’une part, que le silence persistant de l’administration nuit gravement à sa situation depuis près d’une année et qu’il est placé sous protection de l’Etat français en sa qualité de mineur isolé et qu’il a un parcours exemplaire et d’autre part que le préfet doit lui délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » puisqu’il doit passer ses examens de CAP en avril 2026 et surtout être en mesure de signer son contrat à durée indéterminée auprès de son employeur. Toutefois, le requérant est hébergé en foyer et perçoit un revenu net mensuel de 1266 euros au titre de son contrat d’apprentissage. De même, il ne résulte pas de l’instruction que la formation en alternance suivie par l’intéressé ait été interrompue, alors que le requérant précise lui-même qu’il passera son diplôme en avril 2026. Dès lors, les éléments avancés par le requérant ne suffisent pas pour justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard des conséquences immédiates du refus de titre de séjour en litige sur sa situation concrète, la nécessité pour l’intéressé de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente du jugement devant statuer à bref délai sur la légalité de la décision en cause. Dans ces conditions, l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est manifestement pas établie à la date de la présente ordonnance.

4. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

Gilles FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière.