Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler :

1) la décision du président du conseil départemental de Loir-et-Cher rejetant son recours du 21 février 2025 dirigé contre la décision de la caisse d’allocations familiales lui réclamant la somme de 13 111,64 euros de revenu de solidarité active indument perçue au titre de la période de décembre 2021 à mai 2024 ;

2) la mise en demeure en date du 23 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher lui réclame la somme de 6 158,80 euros d’aide exceptionnelle de solidarité, d’aide personnalisée au logement et de primes exceptionnelles de fin d’année 2021 et 2023.

Il soutient que son divorce en 2024 s’est très mal passé, qu’il est tombé en dépression, qu’il s’est réfugié chez sa fille à Paris, qu’il doit quitter son logement le 21 juin 2025, qu’il n’a pas d’argent et qu’il a travaillé comme patron d’un restaurant à Blois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher a réclamé au requérant les sommes de 13 111,64 euros de revenu de solidarité active au titre de la période de décembre 2021 à mai 2024 et la somme de 6 158,80 euros d’aide exceptionnelle de solidarité, d’aide personnalisée au logement et de primes exceptionnelles de fin d’année 2021 et 2023 au motif qu’il avait séjourné à l’étranger à compter du 21 juin 2021.

2. Pour contester les sommes réclamées, le requérant se borne à faire état de sa situation personnelle et familiale. Cet élément est sans incidence sur le bien-fondé des sommes réclamées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher et au département de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, au ministre de la ville et du logement et au préfet du Cher, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.