Rejet 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 5 févr. 2026, n° 2502215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502215 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai et le 11 juin 2025, M A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de changer ses pratiques de contrôle et de sanctions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. »
Il résulte de l’instruction que M. B… demande au tribunal d’enjoindre à la CARSAT de changer ses méthodes de contrôles et de sanction. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration pour que cette dernière modifie ces points. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 5 février 2026
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissement pénitentiaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Sécurité des personnes ·
- Personnalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Bonne foi ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Activité ·
- Datte ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Montant
- Urbanisme ·
- Patrimoine ·
- Pierre ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Développement durable ·
- Urbanisation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Décision implicite ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Rejet ·
- Véhicule à moteur ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Bailleur ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Arme ·
- Commissaire de justice ·
- Chasse ·
- Test ·
- Sécurité ·
- Interdit ·
- Possession ·
- Inopérant ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Développement ·
- Emprunt obligataire ·
- Impôt ·
- Capital ·
- Entreprise ·
- Justice administrative ·
- Notation de crédit ·
- Intérêt ·
- Crédit
- Exécutif ·
- Saint-barthélemy ·
- Irrecevabilité ·
- Urbanisme ·
- Auteur ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Régularisation ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours administratif
- Immigration ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Trouble mental ·
- Etats membres ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Emprise au sol ·
- Réseau ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Cheval ·
- Pollution
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Manifeste ·
- Délégation de signature ·
- Erreur ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.