Rejet 28 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 28 mai 2024, n° 2302754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2302754 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, né le 8 août 1994, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. B, ressortissant comorien. Pour contester cette décision, le requérant se borne à indiquer, sans plus de précision, qu’il réside à Mayotte depuis 2014. Dans ces conditions, un tel moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 28 mai 2024.
La magistrate déléguée,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Développement ·
- Emprunt obligataire ·
- Impôt ·
- Capital ·
- Entreprise ·
- Justice administrative ·
- Notation de crédit ·
- Intérêt ·
- Crédit
- Exécutif ·
- Saint-barthélemy ·
- Irrecevabilité ·
- Urbanisme ·
- Auteur ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Régularisation ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours administratif
- Immigration ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Trouble mental ·
- Etats membres ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etablissement pénitentiaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Sécurité des personnes ·
- Personnalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Bonne foi ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Activité ·
- Datte ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Montant
- Urbanisme ·
- Patrimoine ·
- Pierre ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Développement durable ·
- Urbanisation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Emprise au sol ·
- Réseau ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Cheval ·
- Pollution
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Manifeste ·
- Délégation de signature ·
- Erreur ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Procédure accélérée ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Décision implicite ·
- Salaire minimum ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référence
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Répartition des compétences ·
- Sanction ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.