Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Gaborit, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer l’incidence de l’infection contractée en 2014 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours sur les nouveaux troubles et séquelles qu’elle présente, d’indiquer la date de début de l’aggravation de son état de santé, de fixer la date de consolidation, d’évaluer ses préjudices et de dire que l’expert produira un pré-rapport en laissant aux parties un délai raisonnable d’observations.

Par des mémoires enregistrés les 7 février et 10 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de celle de la Vienne, ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale sollicitée par la requérante et conclut au rejet de la demande de production d’un relevé détaillé de sa créance préalablement à la réalisation de l’expertise médicale.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par M^e Ravaut, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. Il demande que la mission de l’expert soit complétée et que celui-ci établisse un pré-rapport.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, le CHU de Tours, représenté par M^e Dérec, ne s’oppose à l’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. Il demande que la mission de l’expert soit complétée, qu’il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par la CPAM et qu’il établisse un pré-rapport laissant aux parties un délai suffisant pour produire leurs éventuelles observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

- le code de la santé publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me C… a été hospitalisée au CHU de Tours les 24 septembre 2013 et 8 octobre 2014 pour une arthrodèse de la cheville gauche, puis le 3 juin 2015 pour une amputation antérieure de la jambe gauche suite à une infection. Par ordonnance n° 1600574 du 26 avril 2016, le tribunal de céans a prescrit une expertise concluant à l’existence d’une infection nosocomiale en lien direct et certain avec l’intervention chirurgicale du 8 octobre 2014. A partir de 2017, l’état de santé de la requérante s’est dégradée, la contraignant à subir une amputation au niveau de la cuisse. Sa demande d’expertise tendant à évaluer l’évolution de ses préjudices présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d’application de l’article R. 532-1 précité. Par suite, Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit, et d’ordonner une expertise comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande du CHU de Tours tendant à ce que l’expert se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours de la CPAM :

3. L’article R. 621-7-1 du code de justice administrative dispose que « Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission (…) ». Il en résulte que, dans le cadre de ses prérogatives de direction des investigations, il revient à l’expert d’apprécier s’il y a lieu de se faire communiquer certains documents ou certaines pièces détenus par les parties. Il suit de là que les conclusions visant à communiquer préalablement les relevés et justificatifs, ou à enjoindre à la CPAM de produire ces documents, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur D… B…, infectiologue, demeurant Institut Gustave Roussy, 39 rue Camille Desmoulins à Villejuif (94805), est désigné, avec pour mission :

1°) de convoquer l’ensemble des parties ;

2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;

3°) de procéder à l’examen médical de M^me C… et de décrire son état de santé depuis la précédente expertise ;

4°) de décrire les soins qui lui ont été prodigués à partir de 2017 au sein du CHU de Tours, ainsi que du suivi médical ultérieur dont elle a bénéficié ;

5°) de déterminer la date de début de l’aggravation, fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M^me C… ;

6°) d’évaluer les chefs de préjudice suivants en lien avec l’évolution de l’état de santé depuis l’admission de M^me C… au CHU de Tours et le rapport d’expertise du 7 octobre 2016 :

a. Préjudices patrimoniaux temporaires :

- Dépenses de santé actuelles ;

- Frais divers ;

- Pertes de gains professionnels actuels ;

b. Préjudices patrimoniaux permanents :

- Dépenses de santé futures ;

- Frais de logement adapté ;

- Frais de véhicule adapté ;

- Assistance par tierce personne ;

- Pertes de gains professionnels futurs ;

- Incidence professionnelle ;

c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

- Déficit fonctionnel temporaire ;

- Souffrances endurées ;

- Préjudice esthétique et préjudice d’agrément temporaires ;

d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

- Déficit fonctionnel permanent ;

- Préjudice d’agrément ;

- Préjudice esthétique permanent ;

- Préjudice sexuel ;

- Préjudice d’établissement ;

- Préjudices permanents exceptionnels.

Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M^me C…, la CPAM de la Charente-Maritime, le CHU de Tours et l’ONIAM.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert avertira les parties conformément à l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert communiquera aux parties un projet de rapport, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations.

Article 7 : L’expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 novembre 2026. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 8 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.

Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime, au centre hospitalier universitaire de Tours, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux et à l’expert.

Fait à Orléans, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.