Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2025, n° 2404801

TA Versailles
Annulation 19 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 sept. 2025, n° 2404801
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2404801
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour « passeport talent » famille accompagnante ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre sollicité dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la préfète de l’Essonne a délivré le 12 février 2025 à M^me B une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 janvier 2025 au 2 octobre 2028. Dès lors, les conclusions de la requérante aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.