Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mai, 2 juin et 8 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Werba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’ordonner au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Concernant la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux ;

- le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

Concernant l’obligation de quitter le territoire français :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- le préfet de police de Paris a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Concernant l’interdiction de retour sur le territoire français :

- le préfet de police de Paris a commis une erreur d’’appréciation dès lors qu’il réside en France depuis de nombreuses années et qu’il justifie d’une insertion professionnelle remarquable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée par une ordonnance du 22 juillet 2025, en dernier lieu, au 31 août 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 le rapport de M. Mauget, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant bangladais né le 10 juin 1987, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 20 mars 2025. Le 5 mai 2025, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a enfin prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois à son encontre. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police de Paris a donné délégation à M^me Maria Aït-Amer, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme non fondé.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B… n’aurait pas été examinée par le préfet de police de Paris.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1, alinéa 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

6. D’une part, M. B… ne fait état d’aucune considération humanitaire. D’autre part, il justifie de sa présence en France depuis l’année 2021, au cours de laquelle il est entré en France afin de demander l’asile, ainsi que de son recrutement en tant que peintre puis ravaleur de façades, à temps plein depuis le mois de septembre 2021, emploi qu’il occupait encore à la date de la décision attaquée. Cependant, compte tenu des caractéristiques de cet emploi et de la durée de son exercice par l’intéressé, et eu égard, par ailleurs, à la durée de la présence en France de l’intéressé, sans attaches familiales en France, son épouse et ses enfants résidant dans son pays d’origine, et à son absence de maîtrise de la langue française relevée par le préfet de police de Paris, ce dernier en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté comme non fondé.

8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B… n’aurait pas été examinée par le préfet de police de Paris.

9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

10. Ainsi que cela a été dit au point 6, M. B… est sans attaches familiales en France, son épouse et ses enfants résidant dans son pays d’origine. Si l’intéressé se prévaut de son intégration professionnelle en France depuis 2021, cette circonstance, à elle seule, ne peut faire regarder l’intéressé comme justifiant d’une vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris, en prenant la décision contestée, n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :

11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

12. Il ressort de ces dispositions que lorsqu’un délai de départ volontaire est refusé à l’étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L’autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

13. Il ressort des pièces du dossier que M. B… ne séjourne en France que depuis 2021, qu’il ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire français et qu’il s’est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 5 décembre 2023. Il ne fait état d’aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l’édiction d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, se bornant à se prévaloir de son insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction de sa requête doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Mauget, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

F. MAUGET

La présidente,

signé

M-O. LE ROUX

La greffière,

signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.