Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2024 et le 9 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Pesme, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole d’Orléans à lui verser la somme de 37 934,80 euros en réparation des préjudices résultant d’une chute dans des escaliers en pierre situés au niveau du quai des Augustins à Orléans ;

2°) de mettre à la charge de la métropole d’Orléans une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la métropole d’Orléans est engagée en raison du mauvais état d’entretien de l’escalier dans lequel elle a chuté et de l’absence de rambarde ou de main courante ;

- elle a subi des déficits fonctionnels temporaire et permanent, des préjudices esthétiques temporaire et permanent, des souffrances endurées, un préjudice d’assistance par une tierce personne, un préjudice d’agrément, un préjudice tiré de l’incidence professionnelle et un préjudice matériel en lien avec les frais kilométriques engagés et l’assistance de son époux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2024 et le 4 novembre 2024, la métropole d’Orléans, représentée par M^e El Kaim, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la matérialité et l’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage public ne sont pas établies ;

- M^me B… a fait preuve d’imprudence.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, représentant la CPAM du Loiret en vertu de la création d’un pôle RCT, représentée par M^e Maury, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole d’Orléans à lui verser la somme de 24 810,89 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de son mémoire ;

2°) de condamner la métropole d’Orléans à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge de la métropole d’Orléans la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la métropole d’Orléans pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public en cause est engagée ;

- la CPAM du Loiret a engagé des frais hospitaliers, médicaux, d’appareillage et de transports en lien avec l’accident de M^me B… et lui a versé des indemnités journalières.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 janvier 2026.

Vu :

- l’ordonnance n° 2102601 du 29 août 2022 par laquelle le magistrat désigné a taxé et liquidé les frais d’expertise à la somme de 720 euros.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ploteau,

- les conclusions de M^me Best-De Gand, rapporteure publique,

- les observations de M^e Jenvrin, représentant M^me B…,

- et les observations de M^e El Kaim, représentant la métropole d’Orléans.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… soutient avoir chuté en empruntant un escalier en pierre, situé au niveau du quai des Augustins à Orléans (Loiret), le 14 avril 2019. Par une ordonnance du 22 novembre 2021, le juge des référés, saisi par M^me B…, a ordonné une expertise. L’expert désigné a remis son rapport le 5 avril 2022. Par un courrier du 22 janvier 2024, reçu par la métropole d’Orléans le 25 janvier suivant, M^me B… a formé une demande indemnitaire préalable, laquelle a été implicitement rejetée par la métropole d’Orléans. Par la présente requête, M^me B… demande l’indemnisation de ses préjudices résultant de l’accident du 14 avril 2019.

Sur l’engagement de la responsabilité de la métropole d’Orléans :

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, d’établir le lien de causalité direct et certain entre l’ouvrage public et le préjudice. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Il résulte de l’instruction que l’une des marches de l’escalier sur laquelle M^me B… soutient avoir chuté est fendue et inclinée et que l’escalier n’est pas équipé d’une main-courante. Toutefois, il résulte également de l’instruction que l’escalier, particulièrement raide et composé de quatre marches, présentait un mauvais état général parfaitement visible dès lors que l’accident a eu lieu durant le jour vers 18h. Au surplus M^me B…, qui indique avoir chuté alors qu’elle rejoignait son véhicule garé sur un parking en surplomb du quai des Augustins, avait emprunté cet escalier plus tôt dans la journée, ainsi que le relève la métropole d’Orléans sans être contredite. En outre, il résulte de l’instruction que trois autres escaliers situés sur le même quai à quelques centaines de mètres, dont il n’est pas soutenu qu’ils auraient eux-mêmes été en mauvais état, pouvaient être empruntés à la place de l’ouvrage en cause. Dans ces conditions, la métropole d’Orléans est fondée à soutenir que la marche défectueuse ne constituait pas un obstacle excédant ceux contre lesquels les usagers normalement attentifs doivent pouvoir se prémunir. Par suite, la responsabilité de la métropole ne saurait être engagée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de M^me B… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’ensemble des conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties ».

Par une ordonnance du 29 août 2022 susvisée, le magistrat désigné a taxé et liquidé les frais d’expertise à la somme de 720 euros. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de M^me B… cette somme.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher sont rejetées.

Article 3 : Les dépens de l’instance sont mis à la charge définitive de M^me B….

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la métropole d’Orléans et à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher .

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M^me Ploteau, conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

Coralie PLOTEAU

Le président,

Denis LACASSAGNE

La greffière,

Marie-Josée PRÉCOPE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.