Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 18 mars 2026, n° 2600119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2600119 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date de notification de la décision.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision n’est pas suffisamment motivée ;
- les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ;
- les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ont été méconnues ;
- les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route ont été méconnues ;
- la décision est entachée d’un contournement de la loi et méconnaît les droits de la défense dès lors que l’administration pouvait utiliser l’article L. 224-7 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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