Non-lieu à statuer 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 mars 2026, n° 2505127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2505127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025 sous le n° 2505127 et le 1er novembre 2025 sous le n° 2505853, Mme A… C… épouse B… conteste la décision du 28 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait d’un point sur son permis de conduire à la suite d’une infraction commise à Vivonne le 9 juin 2025 à 20 h 56.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025 dans l’instance n° 2505127, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes nos 2505127 et 2505853 tendent aux mêmes fins et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
3. Il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire de Mme B… que les mentions relatives à l’infraction commise à Vivonne le 9 juin 2025 à 20 h 56, notamment le retrait d’un point, n’y figurent plus. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer les conclusions dirigées contre cette décision de retrait de point, qui sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes nos 2505127 et 2505853.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 4 mars 2026.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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