Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025 M^me A… B…, représentée par M^e Faivre-Vilotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle la présidente de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé à la suite des évènements intervenus le 17 novembre 2023 et de la placer en congé pour invalidité temporaire de service à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre à la présidente de l’INRAE d’adopter ces mesures dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’INRAE en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, à la suite de faits survenus au cours de l’exercice de ses fonctions le 17 novembre 2023, a déclaré le 21 octobre 2024 auprès de l’INRAE que ces faits constituaient un accident de service. Par une décision du 9 avril 2025, la présidente de l’INRAE a rejeté la demande d’imputabilité de son état de santé au service présentée par M^me B…. Celle-ci a alors présenté un recours gracieux contre cette décision le 21 mai 2025. Par la décision attaquée, intervenue le 25 juillet 2025, la présidente de l’INRAE a fait droit à ce recours gracieux, retiré la décision du 9 avril 2025 et indiqué à M^me B… qu’elle soumettait sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service du conseil médical de l’établissement. Ainsi, cette décision, qui ne statue pas par elle-même sur la demande de reconnaissance d’imputabilité présentée par la requérante, se borne à l’informer des suites procédurales données à sa demande. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M^me B…, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de ce courrier, qu’il lui refuserait le placement en congé pour invalidité temporaire de service à titre conservatoire en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986. Par suite, ce courrier constitue une simple mesure préparatoire qui ne fait pas grief à la requérante et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,