Tribunal administratif de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2600100

TA Grenoble
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sur la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était prématurée car le délai de trois mois pour que la commission se prononce n'était pas encore écoulé, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit au relogement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, considérant que la commission de médiation n'avait pas encore eu le temps de se prononcer sur la demande de logement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 2600100
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600100
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 l’exécution d’une décision par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie aurait refusé de reconnaitre comme prioritaire et urgente sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à son relogement immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article R. 441-15 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu’elle est saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (…) ».

3. M^me A… a déposé auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Savoie un recours enregistré le 2 juillet 2025, en vue d’une offre de logement. Par un courrier du 25 novembre 2025, la commission de médiation l’a informée de ce que son dossier était incomplet et l’invitait à fournir les pièces manquantes avant le 25 décembre 2025. Cet accusé de réception l’informait également que la commission dispose d’un délai de trois mois, qui commencera à courir à compter de la réception des pièces demandées et au plus tard du 25 décembre 2025, pour prendre une décision. M^me A… indique qu’elle a complété son dossier le 17 décembre 2025. Le délai de trois mois mentionné au point 2. a donc commencé à courir à partir de cette date. Or, la requête de M^me A… a été enregistrée le 6 janvier 2026, avant l’expiration du délai de trois mois dont dispose la commission de médiation pour se prononcer sur sa demande. Elle est donc prématurée. Pour cette raison et en tout état de cause, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information à la commission de médiation de la Haute-Savoie et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.