Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s’engage à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’absence de fraude ;

- la décision méconnaît l’article 17 de la directive 2013/33/UE et les articles L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M. Trébuchet pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil, en application des articles L. 551-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Trébuchet, magistrat désigné ;

les observations de M^e Deny-Twaroch, substituant M^e Gilbert, qui a repris les conclusions et moyens de la requête et a insisté sur le parcours de M. A…, qui a quitté la Grèce sans avoir connaissance de la protection qui lui a été accordée postérieurement à son départ, qui a fait par la suite l’objet d’une réadmission depuis la Grande-Bretagne, et sur l’absence d’intention de mentir à l’administration ;

et les observations de M. A…, assisté par M^me C…, interprète en langue dari, qui a notamment indiqué qu’il n’avait pas eu connaissance de la protection qui lui a été accordée par la Grèce,

l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant afghan né le 1er janvier 2004, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a notifié la cessation des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait depuis le 22 décembre 2025.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire du requérant à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes d’une part de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ».

4. Par la décision en litige du 21 janvier 2026, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. A… depuis le 22 décembre 2025 au motif qu’il n’avait pas respecté les exigences des

autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection

internationale en Grèce.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de de la note d’information émanant de la direction de l’asile du ministère de l’intérieur, adressée par cette dernière le 22 décembre 2025 au préfet des Bouches-du-Rhône, que la consultation du fichier Eurodac démontre que ses

empreintes ont été relevées le 10 août 2025 dans le cadre d’une demande d’asile, celles-ci ayant été enregistrées en catégorie 1, et que la protection internationale lui a été accordée le 5 septembre 2025. Il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité, résultant de l’entretien réalisé le 22

décembre 2025, que M. A… a déclaré avoir, postérieurement à son départ de Grèce, traversé la Macédoine, la Serbie, la Bosnie, la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, et il ressort également des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’une demande de réadmission par le Royaume-Uni le 27 octobre 2025 et qu’un accord de réadmission a été délivré par la France le 10 novembre 2025. Enfin, il résulte des observations produites par M. A… à l’OFII le 8 janvier 2026 que celui-ci indique n’avoir « jamais voulu dissimuler la moindre information concernant [sa] situation et [son] parcours ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’est pas établi que M. A… ait eu

connaissance de la décision d’octroi de la protection internationale par la Grèce avant son départ de ce pays et il ne peut donc être regardé comme ayant dissimulé l’octroi de cette protection. Par suite, le motif de la décision est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il ne soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 21 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que l’OFII

rétablisse le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A… à compter du 21 janvier 2026, date de la décision attaquée, et ce dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A… est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Gilbert, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme

correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Gilbert de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l’OFII du 21 janvier 2026 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A… à compter du 21 janvier 2026 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’OFII versera à M^e Gilbert, avocate de M. A…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Flora Gilbert et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TREBUCHET

Le greffier,

Signé

T. MARCON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour une expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier