Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2601449

TA Orléans
Rejet 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mai 2026, n° 2601449
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2601449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 11 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal de l’accompagner dans ses démarches auprès de l’Agence nationale de l’habitat qui a rejeté sa demande de prime à la transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

La demande de M. B…, qui tend à ce que le tribunal « l’accompagne » dans ses démarches auprès de l’Agence nationale de l’habitat qui a rejeté sa demande de prime à la transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ », ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation de l’ANAH à l’indemniser d’un préjudice. Elle n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 13 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.