Tribunal administratif d'Orléans, 12 février 2026, n° 2600538

TA Orléans
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les recours relatifs à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé devant être portés devant le tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 févr. 2026, n° 2600538
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. et M^me D… et A… B… demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Indre-et-Loire leur a refusé le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément pour leur enfant C… B…, née le 8 novembre 2011.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L.241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L.211-6 du code de l’organisation judiciaire (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément. Par suite, les conclusions de M. et M^me B… ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il ressort du tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire compétent en la matière est celui de Tours, qu’il appartient aux requérants de saisir s’ils s’y croient fondés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D… et A… B….

Fait à Orléans, le 12 février 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision