Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 8 676,51 euros de prime d’activité indument perçue.

Elle soutient qu’elle a omis de déclarer la pension alimentaire qu’elle percevait mais ce versement étant effectué par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales, il était inutile de la déclarer, qu’elle a subi quatre interventions ces dernières années et qu’elle ne perçoit que des indemnités journalières, ce qui réduit considérablement ses ressources.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Cher qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité litigieux a pour origine l’absence de déclaration par la requérante de la pension alimentaire qu’elle percevait aboutissant à un rappel d’un montant de 8 676,51 euros de prime. La circonstance que cette pension lui était versée par la caisse d’allocations familiales ne la dispensait pas de la mentionner sur ses déclarations de ressources. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme étant de bonne foi. Par suite, elle ne peut se prévaloir de sa situation de précarité pour demander la remise gracieuse de la somme de 8 676,51 euros.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande de remise gracieuse de M^me B… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.