Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance ;

3°) d’ordonner la communication de l’intégralité de son dossier judiciaire conservé au greffe du tribunal judiciaire de Montargis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire, et notamment son article L. 141-1 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

L’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l’exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

M. A… demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis en lien avec plusieurs procédures pénales et civiles ayant conduit le tribunal judiciaire de Montargis à prononcer, le 28 septembre 2022, sa condamnation à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, puis le juge d’application des peines à ordonner le 29 avril 2025, la prolongation du sursis probatoire de douze mois, et enfin le même tribunal judiciaire à ordonner son expulsion locative par un jugement du 27 janvier 2026. Un tel litige, qui se rapporte à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l’ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a dès lors lieu de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 28 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.