Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Louis Jeune, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision « du 8 décembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national de sécurité privée de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité » ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui « restituer sa carte professionnelle et de rétablir ses droits, en particulier en lui versant les rémunérations dont il a été privé » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de « l’État » une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence découle de ce que son contrat de travail a été suspendu sans solde et qu’il ne dispose d’aucun revenu de remplacement pour subvenir aux besoins de sa famille ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée laquelle est entachée d’un défaut de motivation, d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 mars 2026 sous le n° 2601539 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 222-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…) Versailles : Essonne (…) ».

La requête de M. A… tend à la suspension de l’exécution d’une décision du directeur du Conseil national de sécurité privée de sécurité (CNAPS) en matière de carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Le présent litige relève, en vertu de l’article R. 312-10 du code de justice administrative de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il résulte des pièces jointes à la requête, que M. A… a pour employeur la SAS MP IDF Agence Massy, dont le siège social se situe dans le département de l’Essonne, et que son affectation se fait sur l’ensemble de la zone de travail couverte que cette agence ainsi que dans la zone de chalandise de celle-ci. Selon l’annexe à son contrat de travail, le lieu d’exercice de la profession du requérant ne se situe dans aucun des départements du ressort du tribunal administratif d’Orléans. Par suite, la requête de M. A… ne relève manifestement pas de la compétence de ce tribunal.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 2 avril 2026.

La juge des référés,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.