Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A B demande au juge des référés d’ordonner à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’enregistrement de sa demande d’avis du 28 avril 2025 portant sur la communication de documents du fonds Pierre Bourdieu conservés par l’établissement public Campus Condorcet et ce, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à tout le moins, avant le 29 juin 2025.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que le défaut d’enregistrement par la CADA de sa demande risque de l’empêcher de présenter un recours contentieux recevable ;

— la mesure demandée est utile dans la mesure où elle permet de faire face à l’inaction et aux dysfonctionnements de l’administration qui le place dans l’impossibilité d’obtenir l’enregistrement de sa demande d’avis et pour lequel il sollicite un examen ; la demande d’avis à la CADA est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, dont il doit pouvoir justifier ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La CADA, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Aux termes de l’article R. 343-1 du code de justice administrative : « L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 343-1 pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. / La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile (). Elle est accompagnée d’une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l’ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai. / La commission transmet les demandes d’avis à l’administration mise en cause ».

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté en défense en l’absence d’observations de la CADA, que M. A B a, par un formulaire daté du 28 avril 2025, saisi cette commission conformément aux délais prévus par les dispositions susvisées d’une demande d’avis relative à la communication de documents du fonds Pierre Bourdieu conservés par l’établissement public Campus Condorcet, communication implicitement refusée au préalable par les services de l’administration. La CADA ne justifiant pas des raisons pour lesquelles la demande d’avis de l’intéressé n’a pu donner lieu à un enregistrement de sa part avec une délivrance sans délai d’un accusé réception, la présente demande de M. B revêt un caractère utile dans la mesure où elle permet de justifier du respect d’une procédure préalable obligatoire, et qu’elle revêt, en outre, un caractère urgent eu égard à la nécessité de présenter un recours contentieux dans les délais. Dans ces conditions, en l’absence de toute contestation sérieuse et en l’absence de décision de la CADA de refuser l’enregistrement de la demande d’avis, à l’exécution de laquelle la présente requête ferait obstacle, il y a lieu d’enjoindre à la CADA de procéder à l’enregistrement de la demande d’avis du requérant dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la CADA de procéder à l’enregistrement de la demande d’avis de M. B en date du 28 avril 2025 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au président de la Commission d’accès aux documents administratifs, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.