Tribunal administratif d'Amiens, 29 août 2025, n° 2501205

TA Amiens
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que Monsieur A n'avait pas présenté le recours préalable obligatoire exigé par la loi, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de réexamen suite à l'annulation de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 août 2025, n° 2501205
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501205
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de l' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a mis fin à son droit au revenu de solidarité active ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de l’Oise de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».

3. M. A demande l’annulation de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Par un courrier du 17 avril 2025, dont il a accusé réception le 18 avril 2025, il a été invité à justifier du dépôt d’un tel recours. A l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, M. A n’a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l’Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d’un tel recours. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.