Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2026, n° 2600286

TA Orléans
Rejet 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 26 mars 2026, n° 2600286
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600286
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 288,23 euros ;

2°) le rétablissement du versement de son aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 22 janvier 2026, présenté le 24 janvier 2026 et retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », M^me B… n’a pas produit au tribunal la décision qu’elle conteste. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. La requête, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit donc être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 26 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.