Tribunal administratif d'Orléans, 11 février 2026, n° 2600684

TA Orléans
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la transmission de documents sans exposé des moyens ne constitue pas une requête recevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 11 févr. 2026, n° 2600684
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600684
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 24 janvier 2026, M. B… A… transmet au tribunal différents documents et demande qu’il lui soit délivré un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

M. A… se borne à transmettre au tribunal l’accusé de réception postal d’un pli qu’il a adressé au préfet d’Indre-et-Loire reçu par celui-ci le 24 novembre 2025, des courriels qu’il a envoyés aux services préfectoraux et un courriel de ceux-ci lui indiquant que « [son] dossier sera pris en charge [et qu’il sera] contacté ultérieurement pour la suite de son dossier et/ou un récépissé ». Toutefois, il a seulement assorti cette transmission d’une demande qu’il lui soit délivré un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise pour information au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 11 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.