Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2505289

TA Rouen
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des prescriptions de la requête
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'une requête formée conformément aux prescriptions légales, notamment l'absence d'exposé de conclusions et de moyens.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 2 déc. 2025, n° 2505289
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505289
Type de recours :	Autorisation
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… A… transmet au tribunal le courrier en date du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

En l’espèce, M. A… transmet au tribunal administratif, par l’intermédiaire du téléservice télérecours citoyen, une copie du courrier du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif que son dossier est resté incomplet dès lors qu’il n’a pas produit le scan d’un justificatif de connaissance de la langue française au niveau B1 oral et écrit. Il a également produit un courrier de l’OFII lui étant adressé. Toutefois, le requérant n’a produit aucune requête contenant l’exposé de conclusions, c’est-à-dire les demandes qu’il entend présenter au juge. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, c’est-à-dire comportant d’une part des conclusions et d’autre part des moyens, soit les arguments par lesquels le requérant entend contester la décision attaquée, la demande de M. A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A… dépose une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rouen, le 2 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.