Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 30 juin 2025, n° 2413045

TA Paris
Annulation 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait cette demande sans objet.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Demande d'injonction de délivrance
La cour a rejeté cette demande car le jugement n'implique aucune mesure d'exécution.
Rejeté
Frais liés à l'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 30 juin 2025, n° 2413045
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2413045
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M^me B A, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 25 février 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer, et, dans cette attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des pièces complémentaires du 5 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu’une carte de séjour temporaire valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026 a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simonnot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante chinoise, est entrée en France le 24 février 2010. M^me A a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 25 octobre 2022 auprès de la préfecture de police. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision implicite du 25 février 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Le préfet de police fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, qu’une carte de séjour temporaire valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026. Alors, que la pièce attestant de la délivrance prochaine d’un titre de séjour a été communiquée à la requérante qui n’a formulé aucune observation et n’était ni présente ni représentée à l’audience, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOTLa greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2413045/2-1