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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 3 juin 2026, n° 2602979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2602979 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2604452 du 4 mai 2026, enregistrée le même jour sous le n° 2602979, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif d’Orléans, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B….
Par cette requête, enregistrée le 3 avril 2026 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2026 de la commission de médiation d’Eure-et-Loir rejetant sa demande d’attribution d’un logement au titre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue le double de celle enregistrée sous le n° 2602129. Elle doit donc être rayée des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… enregistrée sous le n° 2602979 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 3 juin 2026.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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