Désistement 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 11 juin 2026, n° 2500509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500509 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B… A…, représentée par Me Ferrer, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de pension n° B 24 154752 H qui lui a été concédé par arrêté du 23 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de statuer à nouveau sur sa demande en fixant son taux de pension à 53,892 %, ce dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 27 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 27 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Orléans, le 11 juin 2026.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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