Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2026, n° 2503718

TA Orléans
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de décision attaquée
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée de la décision requise, et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 févr. 2026, n° 2503718
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503718
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M^me B… A… saisit le tribunal à la suite du rejet de sa demande gracieuse tendant au bénéfice de la réduction d’impôt dite « dispositif Pinel » au titre de l’année 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. La requête de M^me A… n’est pas accompagnée de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers de Tours a rejeté sa demande gracieuse tendant au bénéfice de la réduction d’impôt dite « dispositif Pinel » au titre de l’année 2018. Invitée, par un courrier du 22 août 2025 du greffier en chef dont elle a accusé réception le jour même dans l’application Télérecours citoyens, à produire la décision du 6 juin 2025 ou à justifier de l’impossibilité de produire cette décision, M^me A… s’est bornée à produire le courrier du 9 juillet 2025 du conciliateur fiscal départemental, qui ne constitue pas la décision attaquée au sens de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. La requête n’ayant ainsi pas été régularisée dans le délai de quinze jours imparti, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 10 février 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la pprésente décision.