TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N° 1509948/11-5

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ASSOCIATION PAROISSE SAINTE-RITA

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J. Y

Juge des référés

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Ordonnance du 22 juin 2015.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés,

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2015, l’Association paroisse Sainte-Rita, représentée par M^e Karim Ouchikh, demande au tribunal :

1°/ de prescrire une expertise en vue de déterminer la présence d’amiante dans l’Eglise Sainte-Rita, son origine, d’en évaluer l’importance, d’évaluer les risques sanitaires actuels liés à la présence d’amiante dans les lieux ainsi que ceux susceptibles d’être provoqués à l’occasion des travaux de démolition de l’édifice, d’établir les responsabilités et de chiffrer les préjudices encourus, de préconiser toutes mesures conservatoires que la situation exigerait, de suggérer tous modes opératoires permettant de mettre un terme aux désordres encourus.

2°/ de mettre à la charge des parties défenderesses les frais d’expertise.

3°/ de condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 8 juin 2015, le président du Tribunal administratif de Paris a désigné M. X Y, vice-président du Tribunal administratif de Paris pour statuer sur les demandes de référé.

1. Considérant que l’Association des chapelles catholiques et apostoliques a donné en location, le 18 janvier 1987, une église dont elle est propriétaire à l’Association église catholique gallicane ; que, par jugement rendu le 11 mars 2014 confirmé par un arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d’appel de Paris, le Tribunal de Grande Instance de Paris a résilié le bail ; que, par actes sous seings privés des 20 août et 18 décembre 2013, l’Association des chapelles catholiques et apostoliques a consenti à la société Lanocéane une promesse de vente portant sur la parcelle sur laquelle est édifiée ladite église ; que, la société Lamotte Immobilier s’est substituée intégralement aux droits de la société Lanocéane en bénéficiant de la maîtrise foncière et des autorisations d’urbanisme ; qu’un permis de construire a été déposé aux fins de réalisation d’un programme immobilier ; que l’Association paroisse Sainte-Rita a découvert dans les lieux la présence d’amiante pour les parties de l’édifice accessibles au public ; que, la présence de ce matériau n’a pas été mentionné dans le dossier de demande de permis de construire déposé le 28 juillet 2001 et modifié le 2 août 2012 ; que, le bâtiment étant appelé à être démoli très prochainement, l’Association paroisse Sainte-Rita a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise afin d’établir si les travaux de démolition vont être réalisés selon des procédés agrées permettant de supprimer l’émission des poussières d’amiante ou bien de les capturer à la source ; que, par suite, la demande d’expertise présentée par l’Association paroisse Sainte-Rita en tant qu’elle vise les litiges nés ou à naître dans le cadre de relations de droit privé est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu’il y a lieu, en conséquence, de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

O R D O N N E :

Article 1^er : La requête de l’Association paroisse Sainte-Rita tendant à la désignation d’un expert est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association paroisse Sainte-Rita.

Fait à Paris, le 22 juin 2015.

Le juge des référés,

X Y.

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.