Le Président,

Vu le code de l’éducation ;

Vu l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de la Covid-19 notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu les statuts de l’Université […] ;

Vu l’arrêté 2016-419 du 17 mai 2016 portant nomination du Président X Y.

Considérant que par jugement n° 2007394 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 16 avril 2020 de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) du conseil académique de l’université Paris I, Panthéon Sorbonne ainsi que les dispositions de la dernière phrase de l’article 1er, celles de l’article 2, de la dernière phrase de l’article 3, de l’article 4, à l’exception du dernier alinéa, de l’article 5, de l’article 7 et de l’article 10-1 de la délibération du 5 mai 2020 de la CFVU ;

Considérant qu’à l’article 4 du dispositif du jugement précité du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au président de l’université Paris I, Panthéon Sorbonne, de prendre, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, les mesures nécessaires pour que soient arrêtées les adaptations aux modalités de délivrance des diplômes, notamment aux modalités de contrôle des connaissances, dans le respect des règles qu’il a rappelées ;

Considérant l’urgence de définir les modalités du contrôle des connaissances des étudiants de l’université de Paris I, Panthéon Sorbonne afin de permettre le déroulement des examens et la délivrance des diplômes.

ARRETE N° 2020-695 PORTANT ADAPTATIONS AUX MODALITES DE DELIVRANCES DES DIPLOMES, ET NOTAMMENT AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES APPLICABLES A L’UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020

ARRETE

Article 1er : Principes généraux

L’évaluation des connaissances doit être adaptée à la situation issue de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, ses modifications doivent répondre de manière nécessaire et proportionnée au sens de l’ordonnance du 27 mars précitée, ne présentant pas un caractère général et absolu, réservant une possibilité d’aménagement ou en tenant compte de la spécificité des différentes formations à la situation d’urgence liée à la crise sanitaire ; Les adaptations de l’évaluation traduisent la nécessité d’assouplir avec bienveillance les conditions habituelles de contrôle des connaissances.

Université […] […][…] – Tél. : +33 (0)1 44 07 80 00 – www.univ-paris1.fr

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Les adaptations ainsi prévues, permettant notamment de déroger à la règle selon laquelle il ne peut être apporté de modifications au calendrier et aux programmes des épreuves des examens et concours en cours d’année, ne peuvent porter sur le principe fondamental du contrôle des résultats des étudiants, ou méconnaître le principe d’égalité et celui de l’indépendance et de l’autorité souveraine des jurys.

Ainsi, la délivrance des diplômes est obligatoirement subordonnée à un contrôle, nécessairement individuel, des connaissances et des aptitudes des étudiants, avec les mêmes garanties d’égalité et d’impartialité pour chacun, ce qui exclut toute validation générale et indifférenciée ou une validation qui ne sanctionnerait pas des connaissances et des aptitudes suffisantes.

Dans le respect de leur souveraineté et de leur autonomie, les jurys sont appelés à faire preuve de bienveillance.

Article 2 : Modalités d’évaluation et de contrôle des connaissances

2.1. Les examens en présentiel Aucune évaluation en présentielle n’est organisée à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 2019-2020.

2.2. Les évaluations à distance Toutes les évaluations du second semestre 2019-2020 (à partir de la date du confinement) ont lieu à distance.

Les nouvelles modalités d’évaluation sont arrêtées de manière à alléger le contrôle des connaissances et à prendre en compte la situation et l’intérêt des étudiants.

2 ;3 Des modalités arrêtées en fonction des spécificités des diplômes

Dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, en considération des spécificités des diplômes les évaluations des connaissances et examens sont organisés suivant les adaptations précisées, en annexe du présent arrêté, par composante de l’établissement.

Ces dernières s’insèrent dans le cadre général ci-après.

Ces adaptations conjuguent, notamment, la ou les possibilité(s) de :

- transformation d’une évaluation prévue en contrôle continu + examen final en contrôle continu intégral ;

- transformer un examen terminal présentiel en examen en distance ;

- modifier le nombre de notes minimum requis pour évaluer le contrôle continu ;

- transformer une évaluation écrite en évaluation orale et vice-versa ;

- remplacer une évaluation terminale par un travail à rendre à distance ;

- organiser une évaluation à l’échelle de l’Unité d’Enseignement (UE) en lieu et place d’évaluation(s) à l’échelle de chaque enseignement inclus dans l’UE ;

- dispenser d’évaluation, de manière exceptionnelle et ponctuelle, des matières prévues dans les maquettes (la note n’entre pas dans le calcul de la moyenne), sans que cela puisse être généralisé.

- L’ensemble de ces dispositions peut être panaché en veillant à ce que, au niveau de chaque formation, le dispositif soit équilibré et garantisse l’égalité de traitement

Université […] […][…] – Tél. : +33 (0)1 44 07 80 00 – www.univ-paris1.fr

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Les modalités d’évaluation sont, notamment, réalisées sous les formes suivantes :

- des oraux passés à distance (en visioconférence) ;

- des rendus de travaux (travaux sur documents, dissertations, rapports, commentaires de texte etc.) déposés sur la plateforme pédagogique (EPI) avec une date butoir ;

- des QCM ou quizz via une plateforme en ligne (en temps limité) ;

- dans la mesure du possible, les QCM synchrones, peuvent être accessibles par les étudiants, sur une durée de plusieurs jours avec des questions aléatoires ;

- des évaluations écrites en ligne (sujet mis en ligne à une date et une heure donnée, avec téléchargement des sujets et remise des copies en ligne sur l’EPI).

Article 3 : des différents délais

3.1. Le délai de convocation des étudiants aux examens de la première session est fixé à 15 jours.

3.2. La fin des examens de la première session est fixée le 5 juillet 2020 au plus tard.

3.3. La seconde session d’examens débute à l’issue d’un délai de 10 jours minimum à compter de la publication des résultats des examens de la première session.

3.4. Le délai de convocation des étudiants aux examens de la seconde session ne saurait être inférieur à 10 jours à compter de la publication des résultats de la première session.

3.5. La fin des examens de la seconde session est fixée le 15 septembre 2020 au plus tard, sous réserve des exceptions calendaires précisées en annexe du présent arrêté relatives à certains masters.

Article 4 : publics spécifiques dont les étudiants en situation d’handicap

La prise en compte des besoins des publics spécifiques, dont les étudiants en situation de handicap, les étudiants salariés, malades, les chargés de famille, etc. reste en vigueur. Notamment, les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement, en particulier d’un temps supplémentaire pour composer.

Article 5. Principe de compensation

Le principe de compensation des UE et des semestres s’applique conformément au cadrage des modalités de contrôle des connaissances initialement voté pour l’année universitaire en cours.

Article 6 : Gestion des stages

La période de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et notamment la période de confinement ayant perturbé la poursuite et la recherche de stages pour les étudiants de l’université, l’une ou plusieurs adaptations suivantes relatives aux stages diplômants peuvent être pratiquées :

o Une neutralisation du stage ;

o La réduction de sa durée ;

o La mise en place d’une soutenance en visio-conférence ;

o L’annulation de la soutenance orale avec notation sur le seul rendu écrit ; Université […] […][…] – Tél. : +33 (0)1 44 07 80 00 – www.univ-paris1.fr

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o Des propositions pédagogiques alternatives (dossier thématique à rendre, un travail écrit appliqué, etc.) ;

o Il est également possible d’effectuer la seconde année de Master en deux ans avec réinscription et diplomation l’année N+1. Cela ouvrira de nouveau des droits au stage (max de 6 mois) pour l’année 2020/21. Cette possibilité, conduisant à une diplomation en 2020/21, sera laissée à l’appréciation de l’étudiant sur proposition du responsable pédagogique (et sous réserve de la validation de ce dernier).

Article 7 : Cas des étudiants en mobilité

7.1. Les étudiants en mobilité entrante

Les dispositions exposées dans les articles précédents s’appliquent aux étudiants en mobilité entrante. Tous les étudiants en mobilité entrante seront traités avec la plus grande bienveillance, dans le respect des prérogatives des jurys, afin de ne pas les pénaliser et de faciliter leur retour et insertion dans leur université d’origine.

7.2. Les étudiants en mobilité sortante

Les étudiants de l’Université Paris-I […], qui étaient en mobilité lors des semestres pairs, sont normalement pris en charge par leur université d’accueil qui délivre les cours. Dans la pratique, un ensemble d’étudiants est revenu en France et a été réintégré dans les dispositifs d’évaluation classiques. Ces étudiants bénéficient donc des dispositions exposées ici. Pour ceux qui sont restés dans les universités étrangères d’accueil, qui délivrent les cours, les examens et les crédits ECTS, ne pouvant statuer sur les prérogatives des universités d’accueil, l’Université Paris-I […] fera tout pour entrer en contact avec les administrations des universités d’accueil de ses étudiants en mobilité afin de les informer et de trouver des solutions quant à leur situation du fait de l’éloignement géographique notamment.

Article 8 :

La Directrice générale des services de l’Université […] et les directeurs de composantes sont chacun en ce qui les concerne chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris en un exemplaire original, le 8 juin 2020

Le Président de l’Université,

X Z

Université […] […][…] – Tél. : +33 (0)1 44 07 80 00 – www.univ-paris1.fr

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Voies et délais de recours :

Vous pouvez contester la présente décision, soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux.

Le recours contentieux doit être déposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez auprès du Tribunal Administratif de Paris situé au […], […]. Le délai de deux mois est un délai franc qui court le lendemain de la date de notification et/ou d’affichage.

Le recours administratif, qui doit également être formé dans les deux mois, qui suivent la décision que vous contestez, pour conserver son caractère interruptif, peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.

Saisie de votre recours administratif, l’administration peut :

- soit vous donner entièrement ou partiellement satisfaction, dans les deux mois qui suivent votre recours,

- soit rejeter votre demande, dans les deux mois qui suivent votre recours, par une décision expresse ou par une décision implicite de rejet en gardant le silence pendant plus de deux mois à votre réclamation.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris (articles R.[…].421-5 du code de justice administrative).

LISTE DES ANNEXES DE L’ARRETE N°2020- 695 PORTANT ADAPTATION DES MODALITES DES CONTROLE DES CONNAISSANCES :

ANNEXE N° 1- UFR 01 – Droit dénommée « Ecole de Droit de la Sorbonne » et IAES,

ANNEXE N° 2- UFR 02 – Economie dénommée « Ecole d’Economie de la Sorbonne »

ANNEXE N° 3- UFR 03 – Histoire de l’art et archéologie

ANNEXE N° 4- UFR 04 – Arts plastiques et Sciences de l’Art dénommée « Ecole des Arts de la Sorbonne »

ANNEXE N°5- UFR 06 – Gestion et Economie d’entreprise dénommée « Ecole de Management de la Sorbonne »

ANNEXE N° 6- UFR 08 – Géographie

ANNEXE N° 7 – UFR 09 – Histoire dénommée « Ecole d’Histoire de la Sorbonne »

ANNEXE N° 8 – UFR 10 – Philosophie et département de sociologie

ANNEXE N° 9 – UFR 11 – Science politique

ANNEXE N° 10 – UFR 27 – Mathématiques et informatique

ANNEXE N° 11 – Institut de démographie de l’Université Paris 1 (I.D.U.P.)

ANNEXE N° […] – Institut d’Etudes du Développement de la Sorbonne (I.E.D.E.S.)

ANNEXE N° 13 – Institut de recherche et d’études supérieures du tourisme (I.R.E.S.T.)

ANNEXE N° 14 – CAVEJ

ANNEXE N° 15 – IAE DE PARIS

Université […] […][…] – Tél. : +33 (0)1 44 07 80 00 – www.univ-paris1.fr