TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE TOULON

N° 1900876 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. A

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. X

Rapporteur

___________ Le Tribunal administratif de Toulon

(1ère chambre) M. Cros Rapporteur public

___________

Audience du 17 novembre 2020 Décision du 1er décembre 2020 ___________ 68-03 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2020 et un mémoire enregistré le 3 septembre 2020, M. Y A. , représenté par M^e V-C, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune […] a refusé de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme ;

2°) d’enjoindre au maire de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution du jugement correctionnel de Toulon du 13 novembre 2013 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune […] de délivrer une autorisation de régularisation des constructions non démolies ;

4°) d’enjoindre au maire de la commune […] de saisir le juge judiciaire afin d’être autorisé à faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution du jugement correctionnel de Toulon du 13 novembre 2013 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune […] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il soutient que :

- il appartiendra à la commune […] de justifier de la délégation de signature consentie par le maire à M^me Z F. , adjointe déléguée à l’urbanisme, signataire de la décision attaquée ;

- le refus du maire de faire application de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; d’une part, la réalisation d’office par le maire de tous travaux de nature à l’exécution du jugement pénal est la seule solution permettant à l’astreinte ordonnée ce jugement de courir ; lui-même ne peut engager aucune action judiciaire pour obtenir la démolition d’une construction située sur le terrain d’un tiers, il a saisi le Tribunal correctionnel d’une requête en annulation d’un titre de perception émis pour le recouvrement d’une astreinte d’urbanisme, mais cette saisine ne fait pas à l’émission de nouveaux titres de perception en cas de non-exécution de la décision de justice, l’astreinte est due tant que les constructions litigieuses n’ont pas été exécutées quand bien même le condamné aurait vendu son bien ; d’autre part, le refus de faire application de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme ne peut reposer que sur des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics ;

- la décision est entachée d’un détournement de pouvoir ; dans le cadre de la vente par adjudication, le terrain de M. A. a été attribué à la SCI Les Romarins dont l’un des deux associés est M. AA F. , maire de la commune […] ; ce dernier ne souhaite pas porter atteinte à son patrimoine personnel.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2019, la commune […], représentée par M^e F-B, conclut au retrait des propos diffamatoires contenus dans la requête et à ce que le Tribunal apprécie l’opportunité d’une condamnation à des dommages-intérêts, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A. sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la demande d’injonction est irrecevable et que les moyens de légalité ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée le 8 septembre 2020 au préfet du Var, lequel n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction malgré une mise en demeure.

Par une ordonnance du 8 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 octobre 2020 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code pénal ;

- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 novembre 2020 :

- le rapport de M. X ;

- les conclusions de M. Cros, rapporteur public ;

- les observations de M^e V-C représentant M. A. ;

- et les observations de M^e C. représentant la commune […].

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Une note en délibéré a été présentée le 20 novembre 2020 par M^e F-B pour la commune […].

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement définitif du Tribunal correctionnel de Toulon prononcé le 13 novembre 2013, M. Y A. , propriétaire d’une unité foncière de 98 ares composée des parcelles cadastrées section C […] et située […], […] sur la commune […], a été reconnu coupable de plusieurs infractions au droit de l’urbanisme notamment l’édification irrégulière d’une clôture soumise à déclaration préalable et l’édification d’un cabanon en bois de 32 m² et d’une terrasse fermée de 16 m² environ et il a été condamné à une amende de 1 000 euros, assortie d’un sursis partiel de 800 euros, ainsi qu’à la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois et, à l’expiration de ce délai, au paiement d’une astreinte d’un montant de 20 euros par jour de retard. Par jugement du 17 septembre 2015, suite à son insolvabilité, son bien a fait l’objet d’une vente judiciaire par adjudication. Le bien a été acquis pour la somme de 61 000 euros par la SCI « les Romarins ». Une saisie à tiers détenteur datée du 16 mai 2018 a été notifiée à M. A. afin de recouvrer la somme de 7 810 euros au titre de l’astreinte prononcée par le jugement pénal. Par lettre du 13 décembre 2018, M. A. a demandé au maire […] de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme afin de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, n’étant plus propriétaire du bien. Dans la présente instance, M. A. demande principalement l’annulation de la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le maire […] a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il n’est pas établi que M^me Z F. , adjointe au maire […] et déléguée à l’urbanisme, signataire de la décision litigieuse, disposait d’une délégation régulière pour prendre ce type d’acte. Par suite, M. A. est fondé à soutenir que la décision du 15 janvier 2019 est entachée d’incompétence.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. […]. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur./ Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera ». Aux termes de l’article L. 480-7 du même code : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté./ Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à

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une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus./ Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.». Enfin, selon l’article L. 480-9 de ce code : « Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l’alinéa précédent qu’après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l’expulsion de tous occupants ».

4. Il résulte des articles L. 480-5, L. […]. 480-9 du code de l’urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 480-9, de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.

5. En l’espèce, pour refuser de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, le maire […] agissant au nom de l’Etat a indiqué à M. A. qu’il n’était pas tenu de faire exécuter le jugement pénal du 13 novembre 2013 à l’égard du nouveau propriétaire des parcelles cadastrées section C […] et que le demandeur ayant été condamné, c’est à lui qu’il appartenait d’engager toute action judiciaire afin de se conformer au jugement pénal ou de saisir le juge de l’astreinte en faisant état de sa situation particulière et des remises en état qui auraient d’ores et déjà été réalisées. Toutefois, de tels motifs qui ne sont pas liés à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics, ne peuvent légalement justifier une décision de refus de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme. En outre, il ne saurait être reproché à M. A. de n’avoir pas exécuté le jugement pénal dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations concordantes de voisins versées à l’instance, qu’il a commencé à enlever une partie des installations irrégulières au cours de l’année 2014 avant d’être contraint, eu égard à sa situation d’insolvabilité, de vendre son terrain en septembre 2015. D’ailleurs, par un jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de Toulon a dispensé M. A. de payer l’astreinte à hauteur de 9 000 euros en prenant en compte son comportement et les difficultés rencontrées pour exécuter le jugement pénal.

6. La commune […] demande qu’aux motifs erronés de la décision attaquée soient substitués d’autres motifs tirés, premièrement, de ce que l’infraction relative à la clôture serait régularisable et, deuxièmement, de ce que qu’il existerait un risque excessif pour la sécurité publique dès lors que la présence d’amiante aurait été trouvée sous la terrasse de 16 m². Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à une telle substitution de motifs qui ne peut être demandée au juge de l’excès de pouvoir que par le préfet du Var, auteur de la décision attaquée, lequel s’est abstenu de produire à l’instance. Au surplus, la commune […] n’apporte aucun commencement de preuve sur la possibilité de régularisation de la clôture et sur le risque allégué.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision querellée.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune […] a refusé, au nom de l’Etat, de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme.

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Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. D’une part, il n’y a pas lieu d’enjoindre au maire de la commune […] de délivrer une autorisation de régularisation des constructions non démolies dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle régularisation aurait été demandée.

10. D’autre part, pour l’application de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, le nouveau propriétaire n’est pas un tiers ayant acquis des droits sur l’ouvrage frappé de la mesure de restitution, mais l’ayant-cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux, comme l’a jugé la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 février 2012, n° 10-27.889. Par suite, le maire ou le fonctionnaire compétent n’a pas à saisir préalablement le Tribunal judiciaire avant de procéder à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision pénale.

11. Dans ces conditions, le présent jugement implique nécessairement qu’une injonction soit adressée au maire […] afin de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution du jugement correctionnel de Toulon du 13 novembre 2013, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 7[…]-2 du code de justice administrative :

12. Aux termes de l’article L. 7[…]-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article […] de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / Art. […], al. 3 à 5 Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers ».

13. Le passage de la requête commençant par « Il se murmure d’ailleurs » et finissant par « infraction aux dispositions du code de l’urbanisme », n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions en dommages-intérêts formulées au titre de l’article L. 7[…]-2 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune […] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de même nature, présentées par la commune […] qui n’est pas partie à l’instance, doivent être rejetées.

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DECIDE

Article 1er : La décision susvisée du 15 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune […] a refusé, au nom de l’Etat, de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire […] de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution du jugement correctionnel de Toulon du 13 novembre 2013, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : La commune […] versera à M. A. la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune […] tendant à l’application des dispositions des articles L. 7[…]-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Y A. , à la commune […] et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2020, où siégeaient :

M. Privat, président, M. X, premier conseiller, M. Bailleux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2020.

Le rapporteur,

Le président,

Signé : Signé :

D. AB AC. PRIVAT

La greffière,

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.