Désistement 18 février 2021
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, ch. sect. 4, 18 févr. 2021, n° 2022449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2022449 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PARIS
N° 2022449/4-3
___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme X Y
___________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 18 février 2021
___________
La vice-présidente de la 4 ème section
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2020, Mme X Z demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Elle soutient qu’étant en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 11 février 2021 et qu’elle peut le renouveler jusqu’en mai 2021, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le préfet de police, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2021, Mme Z, représentée par Me Mahbouli, déclare se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 28 janvier 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 22 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…)».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2021, Mme AA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2
N° 2022449
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme AA de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X Z et à la préfecture de police.
Fait à Paris, le 18 février 2021.
La vice-présidente de la 4ème section,
S. AB
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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