Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu’elle assortit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le préfet de police ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de « salarié », dès lors que la délivrance d’un tel titre est entièrement régie par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu’il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée de l’exercice, par le préfet de police, de son pouvoir de régularisation.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. A ressortissant tunisien né le 8 avril 1999, entré en France le 5 mai 2018 sous couvert d’un visa « C », a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 mars 2022, le préfet de police a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi d’office. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, et produit en défense, le préfet de police a donné délégation à M^me B, attachée d’administration de l’Etat et cheffe du pôle « admission exceptionnelle au séjour », pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a fondé sa décision. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

6. D’une part, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de police a fait application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’étaient pas applicables en vertu des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien. Il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet de police, de régulariser ou non la situation d’un étranger dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver M. A d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des divers documents d’ordre bancaire et médical, ainsi que des nombreuses factures produites par le requérant pour chaque année, que M. A réside habituellement sur le territoire français non pas depuis l’année 2018, mais depuis l’année 2019. Il en ressort également qu’il est employé à temps plein en qualité de « livreur repaire » depuis le 1er octobre 2019, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la société « NS Transport » qui a établi à son bénéfice une demande d’autorisation de travail et une lettre de motivation. Toutefois, alors qu’il est célibataire sans charge d’enfant, compte tenu de sa durée de présence en France et eu égard à la circonstance qu’il occupe un emploi n’exigeant aucune qualification particulière depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation que le préfet de police a pu refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. A.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 7, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

10. M. A, qui justifie vivre en France depuis 2019, se prévaut de la présence sur le territoire de ses parents et de sa fratrie et de son intégration dès lors qu’il justifie d’une situation professionnelle stable, d’une bonne maîtrise de la langue française ainsi que d’un engagement associatif au sein de l’association « La voie de la laïcité ». Toutefois, il n’était présent en France que depuis trois ans environ à la date de l’arrêté attaqué, il est célibataire sans charge de famille et il n’apporte aucune indication sur la situation du reste de sa famille en France au regard de la législation sur le séjour, et en particulier sur celle de ses parents en se bornant à produire une carte de séjour temporaire d’un an, qui n’était valable que jusqu’au 10 octobre 2021, concernant celui qu’il présente comme son père. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l’Etat n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président ;

— M. Matalon, premier conseiller ;

— M^me Castéra, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

Le président-rapporteur,

H. D

L’assesseur le plus ancien,

D. MatalonLa greffière,

D. Toupillier

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2208357/8