Annulation 24 juin 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 juin 2022, n° 2108274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2108274 |
Sur les parties
| Parties : | société 1001PACT |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe le 8 avril 2021, la société 1001PACT demande au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l’Agence de service et de paiement lui a refusé le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes (A) au profit de Mme B C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l’Agence de service et de paiement conclut au non-lieu à statuer au motif de la régularisation du dossier, validée le 22 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; "
2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, l’Agence de service et de paiement a validé le dossier de la société 1001PACT. Par suite, la requête de cette dernière est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation formées par la société 1001PACT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1001PACT et à l’Agence de service et de paiement.
Fait à Paris, le 24 juin 2022.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Ajournement ·
- Recours hiérarchique ·
- Erreur ·
- Demande ·
- Vol ·
- Nationalité ·
- Décret ·
- Public
- Campagne de promotion ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Justice administrative ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Conseil municipal ·
- Principe d'égalité ·
- Liste ·
- Élections générales ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Astreinte ·
- Cartes ·
- Immigration ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Part ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Vaccination ·
- Juge des référés ·
- Décret ·
- Virus ·
- Santé ·
- Légalité ·
- Directeur général ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Site patrimonial remarquable ·
- Méditerranée ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Associations ·
- Camping ·
- Commune ·
- Littoral ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ressortissant ·
- Décret ·
- Recours gracieux ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Nationalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste
- Église ·
- Commune ·
- Cultes ·
- Maire ·
- Espace public ·
- Domaine public ·
- École ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Emblème
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire enquêteur ·
- Communauté urbaine ·
- Enquete publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Désignation ·
- Environnement ·
- Révision ·
- Délégation ·
- Plan
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Destination ·
- Autorisation de travail ·
- Travailleur
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.