Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2020, n° 20000071
TA Châlons-en-Champagne 22 septembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Conformité à la législation en matière d'urbanisme

    Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, permettant ainsi la désignation d'un commissaire enquêteur.

  • Accepté
    Nécessité d'un véhicule pour l'enquête publique

    Le tribunal a jugé que l'autorisation d'utilisation du véhicule est justifiée pour le bon déroulement de l'enquête publique, sous réserve de respecter les conditions d'assurance.

  • Accepté
    Responsabilité financière de la collectivité pour l'indemnité

    Le tribunal a confirmé que l'indemnité du commissaire enquêteur doit être à la charge de la Communauté Urbaine, conformément aux règles applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 22 sept. 2020, n° 20000071
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 20000071

Texte intégral

Châlons-en-Champagne, le […]/09/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


TRIBUNAL ADMINISTRATIF


DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE


[…][…] ACCES DU PUBLIC: par le Palais de Justice Madame la Présidente […] COMMUNAUTE URBAINE CEDEX DU GRAND […] Téléphone: 03.26.66.86.[…].26.21.01.87 CS 80036


517[…] […] CEDEX Greffe ouvert du lundi au vendredi de


8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30


Dossier n° E20000071 / 51


(à rappeler dans toutes correspondances)


COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR


Objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VILLERS […]


(Marne) par la Communauté Urbaine du Grand Reims dont le siège est à […] (517[…])


Madame la Présidente,


J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné Madame X Y, Directrice de préfecture en retraite, demeurant 2 rue du Fresne Le Mesnil, BROUSSY LE GRAND (51230)


(portable 06 […] 42 28 77) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à


l’enquête publique citée en objet.


Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.


Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture


d’enquête dès que celui-ci aura été pris.


Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.


Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier,


Z AA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DECISION DU


CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE […] septembre 2020


N° E20000071/51


LE VICE-PRÉSIDENT


DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Décision désignation commission ou commissaire


Vu enregistrée le 14 septembre 2020, la lettre par laquelle la Présidente de la


Communauté Urbaine du Grand Reims demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :


- la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VILLERS […]


(Marne) par la Communauté Urbaine du Grand Reims dont le siège est à […] (517[…]);


Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;


Vu le code de l’urbanisme ;


Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;


Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2020 ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Mme X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.


ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.


ARTICLE 3 : L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la Communauté Urbaine du Grand Reims.


ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté Urbaine du Grand Reims et à Mme X Y.


Fait à Châlons-en-Champagne, le […] septembre 2020


Pour expédition conforme Le Vice-Président, INISTRATIF ADMINIST Châlons en Champagne, le […] septembre 2020


L


le Greffier,


A


све N


signé U


B


I


CHALONS R


T


E


N


G


Charles-Edouard AB A


Z AA P


EN M


A


CH

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Campagne de promotion ·
  • Nouvelle-calédonie ·
  • Justice administrative ·
  • Électeur ·
  • Scrutin ·
  • Conseil municipal ·
  • Principe d'égalité ·
  • Liste ·
  • Élections générales ·
  • Tribunaux administratifs
  • Justice administrative ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Astreinte ·
  • Cartes ·
  • Immigration ·
  • Urgence ·
  • Asile ·
  • Ordonnance ·
  • Part ·
  • Retard
  • Guadeloupe ·
  • Justice administrative ·
  • Vaccination ·
  • Juge des référés ·
  • Décret ·
  • Virus ·
  • Santé ·
  • Légalité ·
  • Directeur général ·
  • Urgence
1 commentaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Justice administrative ·
  • Police ·
  • Carte de séjour ·
  • Vie privée ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Territoire français ·
  • Pays ·
  • Liberté fondamentale ·
  • Convention européenne
  • Site patrimonial remarquable ·
  • Méditerranée ·
  • Urbanisme ·
  • Justice administrative ·
  • Déclaration préalable ·
  • Associations ·
  • Camping ·
  • Commune ·
  • Littoral ·
  • Bâtiment
  • Armée ·
  • Protection fonctionnelle ·
  • Justice administrative ·
  • Bénéfice ·
  • Afghanistan ·
  • L'etat ·
  • Juridiction administrative ·
  • Décision implicite ·
  • Affaires étrangères ·
  • Menaces

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Territoire français ·
  • Vie privée ·
  • Refus ·
  • Liberté fondamentale ·
  • Titre ·
  • Illégalité ·
  • Carte de séjour ·
  • Manifeste
  • Église ·
  • Commune ·
  • Cultes ·
  • Maire ·
  • Espace public ·
  • Domaine public ·
  • École ·
  • Justice administrative ·
  • Parcelle ·
  • Emblème
  • Naturalisation ·
  • Justice administrative ·
  • Ajournement ·
  • Recours hiérarchique ·
  • Erreur ·
  • Demande ·
  • Vol ·
  • Nationalité ·
  • Décret ·
  • Public

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Territoire français ·
  • Carte de séjour ·
  • Pays ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Renouvellement ·
  • Titre ·
  • Destination ·
  • Autorisation de travail ·
  • Travailleur
  • Territoire français ·
  • Interdiction ·
  • Pays ·
  • Justice administrative ·
  • Éloignement ·
  • Droit d'asile ·
  • Durée ·
  • Étranger ·
  • Liberté fondamentale ·
  • Assignation à résidence
  • Naturalisation ·
  • Ressortissant ·
  • Décret ·
  • Recours gracieux ·
  • Erreur ·
  • Pays ·
  • Rejet ·
  • Justice administrative ·
  • Délégation de signature ·
  • Nationalité

Textes cités dans la décision

  1. Code de l'environnement
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2020, n° 20000071
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2020
  4. TA Châlons-en-Champagne, 22 sept. 2020, n° 20000071
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48