Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2204200

TA Paris
Désistement 24 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours contentieux
La cour a constaté que Monsieur A a signé un protocole transactionnel dans lequel il renonce à son recours, ce qui rend sa demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juin 2022, n° 2204200
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2204200

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a notifié un trop perçu de prime d’activité d’un montant de 1 048, 47 euros au titre de la période de novembre 2018 à avril 2019.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

La caisse d’allocations familiales de Paris a produit le 3 juin 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un protocole transactionnel signé le 3 juin 2022 dont une copie a été produite le même jour par la caisse d’allocations familiales de Paris et communiquée, via l’application Télérecours citoyen, à M. A qui n’a pas produit de réponse, ce dernier s’est engagé à renoncer à son recours contentieux n°2204200 introduit le 21 février 2022. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l’absence d’observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que M. A s’est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2204200/6