Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 19 avril 2023, M. B C A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 14 octobre 2021 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir dans son droit aux conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation de demandeur d’asile à titre rétroactif dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

— elle traduit un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations avant son adoption ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucun entretien d’évaluation de la vulnérabilité du requérant n’a été effectué et, à supposer qu’il ait bien eu lieu, que l’OFII ne justifie pas de la qualification de l’agent ayant conduit cet entretien ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors qu’il ne s’est pas soustrait au respect de ses obligations et a déféré aux convocations qui lui ont été adressées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, l’OFII conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que les conditions matérielles d’accueil du requérant ont été rétablies.

L’instruction a été rouverte le 15 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rezard, rapporteur,

— et les conclusions de M^me Privet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 février 2021, M. A, ressortissant afghan né le 19 septembre 1997, a déposé une demande d’asile auprès de la préfecture de police. Le jour-même, il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par décision du 14 octobre 2021, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé de le faire bénéficier des conditions matérielles d’accueil. M. A demande l’annulation de cette décision du 14 octobre 2021.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que le 26 octobre 2022 le directeur général de l’OFII a rétabli les conditions matérielles d’accueil au bénéfice de M. A, de manière rétroactive depuis le 14 octobre 2021, date à laquelle il les avait suspendues, en lui versant une somme globale de 2 692,80 euros, correspondant à la régularisation du versement de l’allocation pour demandeur d’asile au titre de la période écoulée depuis cette date. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de l’allocation pour demandeur d’asile à compter du mois d’octobre 2022 et jusqu’à la notification de la décision du 31 octobre 2022 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui ayant reconnu la qualité de réfugié. Ainsi, la décision du 26 octobre 2022 doit être regardée comme ayant retiré la décision attaquée du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’OFII avait prononcé la cessation des conditions matérielles d’accueil de M. A. Il est constant que la décision du 26 octobre 2022 est devenue définitive. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A contre la décision du 14 octobre 2021. Ses conclusions aux fins d’injonction doivent en conséquence être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me de Seze.

Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle.

Délibéré après l’audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Amat, présidente,

M. Rezard, premier conseiller,

M^me Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.

Le rapporteur,

A. Rezard

La présidente,

N. Amat

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.