Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Malaval, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui remettre un duplicata de sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre, dans l’attente de la délivrance du duplicata de sa carte de résident, une attestation de décision favorable l’autorisant à travailler et à voyager dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à M. A… la somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que l’intéressé sera convoqué le 21 mai 2021 en vue de la prise de ses empreintes et de la remise d’un duplicata de sa carte de résident mention « réfugié ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Nikolic, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer :

1. Si le préfet de police fait valoir que l’intéressé a été convoqué à la préfecture de police le 21 mai 2026, il ressort d’un courrier non contesté du 26 mai 2026 du conseil de M. A… B… que le duplicata de sa carte de résident ne lui a pas été remis. Par suite, le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de délivrer au requérant le duplicata sollicité sont devenues sans objet.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… B…, ressortissant afghan né le 1er janvier 1993, est titulaire d’une carte de résident valable du 21 juin 2019 au 20 juin 2029. Après avoir perdu ce titre de séjour en novembre 2024, il a déposé le 3 décembre 2024 une demande de duplicata et a été muni d’un document confirmant le dépôt de cette demande. Le requérant a été convoqué à la préfecture de police le 21 mai 2026 et, selon ses indications non contredites par le préfet de police, aucun duplicata de sa carte de résident ne lui a été remis lors de ce rendez-vous. Si l’intéressé est en possession d’un récépissé confirmant sa demande de duplicata de son titre de séjour, son maintien dans une situation irrégulière pendant un délai anormalement long du fait de l’administration contribue à sa précarité et l’expose à une mesure d’éloignement du territoire alors qu’il dispose de la protection subsidiaire. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de convoquer M. A… B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre un duplicata de son titre de séjour valable du 21 juin 2019 au 20 juin 2029 . Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A… B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A… B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre un duplicata de son titre de séjour valable du 21 juin 2019 au 20 juin 2029.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juin2026.

La juge des référés,

Signé

F.NIKOLIC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.