Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2022 et 28 septembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Bluysen, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 14 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à M^e Bluysen au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 14 mai 2020 ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que M^me B… a été relogée le 20 mai 2022.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Berland en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Berland.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

M^me A… B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 14 mai 2020 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’elle était dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier. De plus, par un jugement du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021. Cependant, il résulte de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M^me B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 14 novembre 2020 à l’égard de M^me B…. En revanche, il résulte de l’instruction que M^me B… a été relogée le 23 mai 2022 dans un appartement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date.

En ce qui concerne le droit à indemnisation :

Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté, M^me B… ayant étant hébergée par un tiers jusqu’au 21 janvier 2021, date à laquelle elle a obtenu un logement temporaire en résidence sociale, qu’elle a occupé jusqu’au 23 mai 2022, date à laquelle elle a été relogée. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me B… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 14 novembre 2020 jusqu’au 23 mai 2022, en lui allouant une somme de 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B… une somme de 500 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023.

La magistrate désignée,

F. BERLAND

La greffière,

A. CHAPALAIN

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.