Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la ville de Paris demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de l’atelier Giet architecture, Arnou architecte, Alterea, Emacoustic, BTP consultants, Optimmo gestion, SCI 28 rue Saint-Roch, Semaest, l’association des amis des œuvres et des écoles Saint-Roch, en vue des travaux de restauration du bâtiment situé 26, rue Saint-Roch dans le 1er arrondissement de Paris qui sera destinée à l’accueil de jeunes enfants sous forme de crèche multi accueil de 99 places.

La requête ayant été régulièrement communiquée à toutes les parties, lesquelles n’ont pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission » ;

2. La ville de Paris expose qu’elle va entreprendre des travaux au mois de juillet 2023 dans le cadre de la restructuration complète du bâtiment situé 26, rue Saint-Roch dans le 1er arrondissement de Paris qui sera destinée à l’accueil de jeunes enfants sous forme de crèche multi accueil de 99 places. Elle sollicite la désignation d’un expert chargé de constater l’état des équipements voisins avant le démarrage du chantier, d’effectuer des mesures acoustiques et de se prononcer également à l’issue des travaux.

3. La demande d’expertise présentée par la ville de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile. Il y a dès lors lieu d’y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé par M. B A demeurant au 67 boulevard Suchet – Bat cour Porte 19 à Paris 16ème (75016) en présence de la ville de Paris, l’atelier Giet architecture, Arnou architecte, Alterea, Emacoustic, BTP consultants, Optimmo gestion, SCI 28 rue Saint-Roch, Semaest, l’association des amis des œuvres et des écoles Saint-Roch, à une expertise en vue de :

1°) prendre connaissance du dossier, se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu’il estimerait utile à l’accomplissement de sa mission ; se rendre sur les lieux et les décrire avant le début des travaux ; effectuer des mesures acoustiques en amont des travaux ;

2°) constater l’état des équipements voisins, décrire l’ensemble des désordres préexistants affectant ces ouvrages ;

3°) constater, s’il y a lieu au cours des travaux effectués sous la maîtrise d’ouvrage de la ville de Paris et en tout état de cause au terme desdits travaux, si ces ouvrages ont été affecté de dommages et, dans l’affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ainsi que le coût éventuel des travaux de réfection ;

4°) imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l’origine d’un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d’y remédier.

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative jusqu’à l’achèvement des travaux. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, à l’atelier Giet architecture, à Arnou architecte, à Alterea, à Emacoustic, à BTP consultants, à Optimmo gestion, à la SCI 28 rue Saint-Roch, à la Semaest, à l’association des amis des œuvres et des écoles Saint-Roch, et à M. B A, expert.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le juge des référés,

J.-C. DUCHON-DORIS.

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2302110/11-5