Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Fare, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, en qualité d’étudiant, dans un délai quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, immédiatement, une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à M^me Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait à Rennes (35000), à la date de la décision attaquée du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a clôturé sa demande de titre de séjour. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 1er décembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL