Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2023, n° 2222911

TA Paris
Désistement 24 avril 2023

Résumé par Doctrine IA

La société REVD'ELLE a demandé l'annulation d'un arrêté autorisant la démolition-reconstruction d'un immeuble à Paris et la condamnation de la Ville de Paris à verser 5 000 euros. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de la société REVD'ELLE. En réponse, le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 avr. 2023, n° 2222911
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2222911
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société REVD' ELLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la société REVD’ELLE, représentée par M^e Laborde, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 075 119 20 V0039 du 25 novembre 2021 par lequel le chef

du service du permis de construire et du paysage de la rue de la mairie de Paris a autorisé la

société PARIS AUBERVILLIERS SAS à procéder à la démolition-reconstruction d’un immeuble à usage principal de bureaux avec extension de la surface de plancher, situé 78, rue

d’Aubervilliers à Paris et la décision implicite de rejet par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours gracieux du 1er août 2021 dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la société PARIS AUBERVILLIERS SAS, représentée par M^e Sacksik, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la société REVD’ELLE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la société PARIS AUBERVILLIERS SAS déclare accepter le désistement de la société REVD’ELLE et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la société REVD’ELLE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société REVD’ELLE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société REVD’ELLE, à la maire de la Ville de Paris et à la société Paris Aubervilliers.

Fait à Paris, le 24 avril 2023.

Le président,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.