Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2023, n° 2300988

TA Paris 25 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Absence d'adresse pour notification
Le tribunal a jugé que l'absence d'adresse rendait le jugement inutile, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur la requête.
Rejeté
Impossibilité de notification des actes de procédure
Le tribunal a constaté qu'en raison de l'absence d'adresse, il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Absence d'adresse pour notification
Le tribunal a jugé que l'absence d'adresse rendait impossible la mise en œuvre de cette demande.
Rejeté
Absence de décision sur le fond
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en raison de l'absence d'adresse et de la décision de ne pas statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 janv. 2023, n° 2300988
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2300988
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. B A C demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ».

3. M. A C n’a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l’impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l’affaire ne présente plus d’utilité et il n’y a donc pas lieu, en l’état, d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête susvisée de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2300988/12-3