Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024, n° 2431285

TA Paris 3 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance d'une attestation de décision favorable pour la délivrance d'une carte de séjour.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure était devenue inutile en raison de l'attestation délivrée par le préfet de police.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la demande était devenue sans objet, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 déc. 2024, n° 2431285
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431285
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue de la prise de ses empreintes.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. B, qui a été reçu pour une prise d’empreintes le 29 novembre 2024, une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de séjour valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 décembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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